CGV
Application et opposabilité des conditions générales devente
Le fait pour un acquéreur de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.
Commandes
Toute modification ou annulation de commande ou partie de commande demandée par l’acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la société avant la mise en fabrication des marchandises et qu’elle a été confirmée par écrit part notre société.
Livraisons-Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et des ordres d’arrivées des commandes. La société est autorisée à procéder à des livraisons partielles.
Les dates ou délais de livraison sont indiqués par la société aussi exactement que possible mais sont fonction des disponibilités d’approvisionnement de fils notamment et des délais de réception des fournitures expédiées par le client, du lancement de la fabrication des marchandises auprès des sous traitants et du transport des marchandises.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l’acquéreur est à jour de ses obligations envers la société, quelle qu’en soit la cause.
Tout retard dans la livraison des marchandises ne saurait donner droit à l’acquéreur de résilier tout ou partie de la commande ou de demander des dommages et intérêts.
La société ne saurait davantage être tenue pour responsable d’une impossibilité de livraison consécutive à des cas de force majeure tels qu’incendie, catastrophes naturelles, grève, limitation ou arrêt momentané de travail, difficultés avec les sous-traitants ou les fournisseurs. La survenance de tels évènements ne pourra donner lieu à aucuns versements d’indemnités de la part de la société.
Livraison - Lieu - Risques -Incoterm
La livraison est réalisée au profit de l’acquéreur et les risques lui sont transférés selon la Condition Internationale de Vente (CIV ou en anglais INCOTERM) EXW ou EX WORKS (à l’usine) retenu par la société et l’acquéreur lors de la première commande.
Réception
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de l’arrivée des marchandises. Il appartiendra à l’acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
La durée des procédures de vérification et d’acceptation des marchandises sera limitée à 30 jours.
Les tissus déjà coupés ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation.
Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur est entièrement dégagée au-delà d’un mois après la livraison.
Prix-Paiement-Lieu. Modalités
Sauf convention contraire, les factures seront payables dans un délai maximum de 30 jours date de facture au siège de la société.
Paiement -Défaut ou Retard
La société pourra, sans préjudice de ses autres droits et recours, résilier tout à la partie d’une commande ou suspendre toute livraison dans les cas suivants :
• En cas de non-paiement, à son échéance, de l’une quelconque des créances dues par l’acquéreur à lasociété,
• En cas de défaut, pour l’acquéreur, de fournir tout effet de commerce ou toute autre garantie requise par la société.
• Si l’acquéreur devenait insolvable.
En cas de défaut ou de retard de paiement ou, plus généralement, de détérioration du crédit de l’acquéreur, la société pourra conditionner les livraisons prévues à tout contrat entre elle et l’acquéreur au paiement d’avance des marchandises ou l’obtention de toute garantie qu’elle pourrait demander pour le paiement du prix des livraisons futures.
Tout paiement effectué par l’acquéreur après la date de règlement figurant sur la facture et dans les présentes conditions générales de vente donnera lieu, au versement au profit de la société de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité du paiement. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due en cas de non-paiement à l’échéance prévue sur facture.
Clause de réserve de propriété
Il est expressément convenu que la société conservera la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et intérêts ainsi que de toute créance due par l’acquéreur à la société, étant précisé que la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Cependant, dès la livraison des marchandises, l’acquéreur en deviendra responsable, le transfert de possession impliquant le transfert des risques.
L’acquéreur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de pertes, destruction ou vol des marchandises.
Garanties -Etendue
Les marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 30 Jours à dater de la mise à disposition. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
En cas de réclamation reconnue fondée et recevable par la société, l’acquéreur ne pourra prétendre qu’au remplacement du produit, à l’exclusion de toute autre indemnité, de quelque nature que ce soit, notamment pour dommages directs ou indirects ou pour manque à gagner.
Garanties -Exclusion
L’utilisation des marchandises non conformément aux instructions de la société et dont les conditions d’emploi échappent à son contrôle ne peuvent donner lieu à garantie.
La garantie ne s’applique pas aux remplacements qui résultent de l’usure normale des marchandises, de la détérioration, de la dégradation ou de tout autre vandalisme commis sur les marchandises survenues en magasin ou d’accidents provenant de négligence, de défaut d’entretien et de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d’installation non conforme, d’inobservation des consignes d’entretien de lasociété.
Loi applicable – Litiges - Langue
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux situés dans le ressort du siège de la société. Toutefois, en tant que demandeur, la société pourra, à son choix, assigner l’acquéreur devant les tribunaux dont il relève. La langue officielle dans laquelle les conditions générales de ventes sont rédigées et seront exécutées et interprétées est le français. Une traduction libre en langue anglaise sera faite des présentes conditions générales de vente.
Droits
Sauf mention contraire, tous les documents relatifs aux études stylistiques, de design et de modélisme développées par la société TRICOTS REM sont la propriété de la SAS TRICOTS REM.
Une cession des droits peut être demandée par le client moyennant le paiement d’un droit d’auteur.
A la réception du règlement final de ce droit d’auteur, les prototypes et patronages définitifs conçus et confectionnés par la SAS TRICOTS REM deviennent la propriété du client.
